Mardi 13 janvier 2009
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La loi SRU
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement, a été adoptée en décembre 2000 sous le
gouvernement de Lionel Jospin.
L'article 55 de la loi SRU
L’article 55 de cette loi s’attache à favoriser la mixité sociale sur le territoire, en fixant un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en
Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Cette obligation s’applique au niveau intercommunal lorsqu’un un programme local de l’habitat a été approuvé.
Cette partie de la loi SRU, codifiée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), prévoit toutefois que les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux
peuvent s’y soustraire par le paiement d’une taxe annuelle ;
Cette taxe est fixée à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune de l’année précédente. Autant dire par grand chose puisque de nombreuses communes préfèrent encore payer cette taxe plutôt que de construire des logements sociaux
dans leur ville.
Alors que de nombreuses associations comme la Fondation Abbé Pierre demande le triplement du niveau de cette taxe, la droite ne cesse de vouloir assouplir les obligations des maires en
faveur du logement social. En 2006, les parlementaires UMP Ollier et Hamel ont ainsi déposé un amendement permettant d’assimiler certaines opérations d’accession sociale à la propriété à du
logement social.
La loi SRU ne se limite pas à ces seules dispositions. Elle comporte diverses mesures permettant d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des
procédures de lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d’HLM.
Le logement social, une urgence
100 000 personnes n’ont pas de domicile, autant vivent en camping ou dans un mobil home toute l’année, près de 550 000 vivent dans des meublés, un million de personnes vit dans des logements
exigus, fortement surpeuplés, et un autre million ne dispose pas du confort de base.
Faiblesse de l’offre du parc social, prix toujours plus élevés dans le parc privé et faiblesse et fragilité des revenus d’un nombre grandissant de ménages sont les principales causes de la grave
crise du logement qui sévit en France.
La spéculation immobilière a provoqué une explosion des prix et des loyers, principalement dans les grandes agglomérations ; les prix de l’immobilier ont augmenté de plus de 100% en 10 ans
(alors que le PIB français n’a progressé que de 25%). L’explosion de l’endettement des ménages, la multiplication des crédits sur des périodes longues à des particuliers peu solvables, ou encore
la faiblesse et la précarité de l’emploi, fragilisent la situation d’un nombre croissant de ménages face au logement. Selon l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne, la hausse des
loyers dans la capitale a été de plus de 25% entre 2001 à 2006. Le taux d’effort des ménages, c’est-à-dire leurs dépenses de logement, se situe désormais autour de 50% du revenu dans le parc
privé et 28% dans le parc social, pour des revenus équivalents à un SMIC.
De nouvelles catégories de populations sont affectées par cette crise. Une fraction considérable des couches modestes et moyennes, notamment chez les jeunes, loge dans des conditions qui ne
répondent pas à ses aspirations ou sont écartés de l’accès au logement dans les zones d’habitat les plus tendues : la fragilisation de leur situation les contraignent à des solutions
d’habitat inadaptées à leur situation (cohabitation familiale, parc très inconfortable, centres d’hébergement), soit à s’éloigner de plus en plus des zones centrales d’habitat urbain.
La pénurie de logements à loyers abordables et la pression qui s’exerce sur le parc HLM, tout comme la situation des structures d’hébergement d’urgence, témoignent de la diffusion de la crise. Si
la pénurie de logements reste primordiale, c’est surtout le décalage entre les caractéristiques de l’offre et de la demande qui révèle la dimension des problèmes présents et à venir.
L’emballement du marché du logement montre ainsi l’incapacité d’une économie non régulée à assurer la solidarité au sein de notre société. Des chiffres de production record cohabitent avec une
augmentation des personnes en difficulté de logement, faute d’une offre accessible. La France ne construit toujours pas assez de logements dans le secteur social, et la demande ne fait que
s’accroître : 1,3 million de dossiers sont aujourd’hui en attente.
C’est la raison pour laquelle seule une intervention forte des pouvoirs publics peut favoriser la production de logements sociaux sur le territoire national. On constate ainsi que seuls 25% des
logements construits sont destinés aux ménages modestes et pauvres, qui représentent pourtant les 2/3 de la population.
Pourtant, les dépenses publiques en faveur du logement sont aujourd’hui en baisse, représentant 1,78% du PIB en 2007, soit le niveau le plus bas depuis 30 ans. Cette baisse est essentiellement
imputable à la diminution de la contribution de l’Etat. Cet engagement trop faible est aggravé par les mesures de la politique de la ville, qui envisagent des destructions massives (200 000
logements), sans que cette perte soit compensée par des constructions sociales. C’est à la fois une forte hausse de l’effort de la nation en faveur du logement, mais plus généralement une
réorientation des dépenses qui s’imposent aujourd’hui pour répondre à une crise déjà bien ancrée et qui ne cesse de s’aggraver.
Éric Raoult maire hors-la-loi du Raincy aux côtés de l'ancien maire d'Aulnay-sous-Bois Gérard Gaudron et de Roger Karoutchi lors de la campagne présidentielle de 2007 : tout est possible même ne
pas respecter la loi !
En Seine Saint-Denis, une grande majorité de maires de droite sont hors-la-loi
La loi se révèle bien trop clémente. Parmi le lot des maires hypocrites qui trouvent
toujours de bonne raisons pour ne pas respecter la loi, Éric Raoult se distingue en disant clairement qu'il nes respecterait pas la loi (voir aussi notre article Logement social : le bal des hypocrites).
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Region
|
Dep
|
Agglomération
|
Commune
|
POP99
|
TLLS
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Coubron
|
4 612
|
2,2%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Gagny
|
36 715
|
19,6%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Gournay-sur-Marne
|
5 925
|
2,7%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Livry-Gargan
|
37 288
|
13,0%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Neuilly-Plaisance
|
18 236
|
14,3%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Les
Pavillons-sous-Bois
|
18 420
|
11,0%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Le Raincy
|
12 961
|
4,3%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Rosny-sous-Bois
|
39 105
|
18,5%
|
|
Ile-de-France
|
93
|
Agglo-Paris
|
Vaujours
|
5 570
|
2,1%
|
Par devoir de responsabilité et de solidarité avec les 2.000 à 3.000 demandeurs de logements aulnaysiens, notre député Gérard Gaudron doit faire pression sur ses amis hors-la-loi pour qu'ils
construisent du logement social et sur le gouvernement pour qu'il fasse respecter la loi.
Nous réclamons que notre député Gérard Gaudron rédige et propose à l'Assemblée Nationale un loi beaucoup plus contraignante accentuant les pénalités contre les maires hors-la-loi, avec des
mesures allant jusqu'à la destitution et l'inéligibilité.
A lire : Le Rapport mal-logement 2008 de la Fondation Abbé Pierre.
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